Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Pour obtenir plus d’information, on peut communiquer avec un représentant de la Direction du soutien à l’enregistrement et du remboursement des taxes au 1 866 822-2140, entre 8 h 30 et 12 h ou entre 13 h et 16 h 30, du lundi au vendredi.



Conditions d’inscription au Programme

 Votre exploitation doit être enregistrée au MAPAQ (ou le renouvellement de l’enregistrement doit être fait avant le 30 novembre 2008).

 Votre exploitation doit être située dans une zone agricole.

 Votre revenu agricole brut doit correspondre à un minimum de 8 dollars par 100 dollars de valeur foncière admissible.

 Votre revenu agricole brut doit être de 5 000 dollars au minimum.

 Vous devez avoir acquitté votre cotisation à l’UPA.

 Vous devez respecter l’exigence de l’écoconditionnalité.

 Si nécessaire, vous devez avoir rempli une demande de paiement conjoint.

 Si vous êtes locataires, la date de la fin de votre bail doit être postérieure au 31décembre 2009.