Pourquoi établir des conventions entre actionnaires?

Est-ce que c’est une obligation légale d’avoir une convention entre actionnaires? Non, c’est une entente établie sur une base volontaire.

Ce n’est pas requis, alors pourquoi le faire?

Un des objectifs importants est de s’assurer qu’il n’y ait personne, non choisie, qui devienne actionnaire. Par exemple, vous et votre conjoint êtes actionnaires ainsi que votre fils. Votre fils décède, sans convention, les actions qu’il détient à son décès seront transférées à sa succession. Qui seront ses héritiers? Sa conjointe? Ses enfants? Habituellement, dans une telle situation, les parents préfèrent reprendre les actions de l’entreprise agricole.

Ainsi, en cas décès, une des conventions prévoit que les actionnaires survivants auront une offre automatique des actions de l’actionnaire décédé. La succession de l’actionnaire décédé recevra donc la valeur de ses actions et non les actions.

Dans un autre contexte, toujours avec le même exemple, vous et votre conjoint êtes actionnaires ainsi que votre fils. Votre fils ne décède pas, mais veux se retirer. À qui vendra-t-il ses actions?

Avec les conventions entre actionnaires, une convention prévoira une offre automatique aux autres actionnaires, dans le cas où un actionnaire veut se retirer. Les autres actionnaires auront donc la possibilité d’acquérir les actions de l’actionnaire qui se retire, avant quiconque.

Le décès, le retrait volontaire, mais il sera aussi prévu, par exemple, qu’il y aura un transfert des actions aux autres actionnaires d’un actionnaire qui deviendra inapte, invalide ou qui portera préjudice à l’entreprise agricole. Les modalités de toutes ces conventions seront encore une fois adaptées à chaque entreprise.

Maintenant que les autres actionnaires sont assurés d’avoir l’option de reprendre possession des actions de celui qui se retire ou qui décède, la question de taille qui se pose c’est : d’où proviendront les fonds ? Est-ce que c’est par le biais de l’entreprise agricole? Est-ce qu’ils paieront les actions avec des fonds personnels?

Dans presque tous les cas, les fonds proviendront de l’entreprise agricole. Si rien n’est prévu, la succession de l’actionnaire décédé ou l’actionnaire qui se retire pourra exiger le paiement total des actions. Alors, est-ce que l’entreprise agricole devra être démantelée advenant une telle situation?

Les conventions entre actionnaires permettront aux actionnaires de fixer, premièrement, le prix qui sera révisé annuellement et accepté par tous les actionnaires par écrit. Deuxièmement, ils pourront aussi fixer les modalités du paiement des actions à l’actionnaire qui se retire ou à la succession de l’actionnaire qui décède, de façon à assurer la survie de l’entreprise agricole.

Est-ce que la société rachètera les actions où est-ce que ce sera les actionnaires restant qui les achèteront personnellement? Une analyse fiscale permettra d’évaluer l’impact fiscal de tous les scénarios envisagés, et pour la société et pour les actionnaires, avant de rédiger cette convention et de privilégier le plus avantageux. Une analyse financière permettra d’établir la capacité d’emprunt de l’entreprise agricole et permettra d’opter pour un scénario viable.

Ainsi, si un actionnaire acquiert des actions et qu’il reçoit des argents d’une compagnie pour les payer, il devra habituellement s’imposer. La société lui versera soit un salaire, soit un dividende. Le seul cas où il n’y aurait pas d’impact fiscal, c’est dans le cas où la société doit un montant aux actionnaires, un billet. Est-ce que ce billet est suffisant? L’impact fiscal peut donc être important. Existe-t-il un autre scénario? Une analyse s’impose.

Bien entendu, les règlements de plusieurs autres situations, toutes aussi importantes que celles décrites ci-haut, pourront être prévues dans les conventions entre actionnaires.